Amendement n° CL202 de M. Paul Christophle à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique. Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu. Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la r… (extrait)