Amendement n° CL480 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, avant la référence : « 6° », insérer les mots : « a du ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et à la délinquance ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11. V. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « organisées » le mot : « organisée ». VI. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à la… (extrait)