Amendement n° CL174 de Mme Sandra Regol à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2028 » la date : « 1er juillet 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation, en la faisant se terminer au 1er juillet 2026 contre le 31 décembre 2028 proposé par la rédaction actuelle.