Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « V quater. - Le III du même article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astr… (extrait)
L'article 8 de cette proposition de loi prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement limitée à la lutte contre le terrorisme, puis élargie aux ingérences étrangères - en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028 -, elle concernerait désormais la criminalité et la délinquance orga… (extrait)