Amendement n° 618 de M. Roger Vicot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent » les mots : « des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.