Amendement n° CL140 de Mme Eléonore Caroit à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° (lutte contre la criminalité et la délinquance organisées) des services de renseignement, qui figure à l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition inscrit la finalité 6° dans l’expérimentation en cours concernant les finalités 1° et 2… (extrait)