Amendement n° CL407 de M. Pouria Amirshahi à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « V bis A (nouveau). - Le 6° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation justifiant le recours aux techniques de renseignement afin de prévenir de futurs détournements. Le rapport d’activité de la CNCTR met en effet en lumière la marge d’appréciation dont elle dispose pour définir la notion de « criminalité organisée » en établi… (extrait)