Amendement n° CL668 de M. Roger Vicot à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à la délinquance organisée » les mots : « organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et la délinquance organisée » les mots : « organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». III. - En con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l’article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Le champ de cette finalité apparaît particulièrement large et insuffisamment défini. Le présent amendement propose de circonscrire cette extension au « haut du spectre », à savoir la seule cr… (extrait)