Amendement n° 643 de le Gouvernement à l'art. premier

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Jusqu’à leur suppression, les TRVg reflétaient les coûts d’approvisionnement des fournisseurs historiques et évoluaient tous les mois. Ils ne protégeaient pas les consommateurs de la volatilité des prix du gaz. La France n’étant pas un pays producteur de gaz fossile, le prix final dépend fortement … (extrait)