Amendement n° 762 de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National à l'art. premier

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sortie », insérer les mots : « des règles de fixation du prix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement.