Amendement n° 37 de M. Emmanuel Duplessy à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-planchers. Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’oppose à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude … (extrait)