Amendement n° 27 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».

L'exposé des motifs

À l’origine, le 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le « ; » étant a… (extrait)