Amendement n° 28 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-3. - Les ouvrages qui permettent de recycler l’eau issue de l’activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont présumés d’intérêt général majeur. Ils sont exclus du champ d’application de l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Il convient d’assouplir les contraintes d’urbanisme s’appliquant aux ouvrages de recyclage de l’eau utilisée à des fins agricoles. Le 30 mars 2023 a été présenté le Plan eau par le Président de la République, prévoyant de passer de 10 % de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030 contre seulement 1 % en 2023. Face à l’augmentation des besoins en irrigation en matière agricole, il convient … (extrait)