Non soutenu.
L’article L. 214-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est créée une catégorie de zone humide fortement modifiée, définie comme une zone humide dont les fonctionnalités écologiques ont été durablement réduites par des aménagements antérieurs et dont le potentiel de restauration à court terme est limité au regard de l’état des sols et de la végétation. Les projets d’aménagement ou d’exploitation agricole portant sur ces zones, dont l’impact sur les masses d’eau … (extrait)
La législation sur les zones humides s'applique uniformément sans tenir compte de l'état fonctionnel réel des zones concernées. Des parcelles agricoles anciennement drainées, dont la valeur écologique est très réduite par rapport aux zones humides intactes, sont soumises au même régime d'autorisation que des zones à haute valeur environnementale. Le présent amendement crée une catégorie intermédia… (extrait)