Le parcours du texte
- 19 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 7 mars 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, par 145 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Politique publiqueCharge l'État d'une politique de prévention des risques liés aux écrans pour les enfants de moins de six ans, et du développement d'outils de mesure dans les lieux d'accueil, en particulier les écoles maternelles. art. 1er
- PlateformeCrée une plateforme numérique d'information sur les risques liés aux écrans numériques. art. 1er
- Carnet de santéAjoute des messages de prévention, actualisés à partir des études scientifiques, sur l'exposition excessive des enfants aux écrans, dans les documents remis aux parents et dans le carnet de santé. art. 2
- Santé scolaireInscrit la lutte contre l'exposition excessive aux écrans parmi les missions de la protection maternelle et infantile, des visites médicales scolaires et des activités périscolaires. art. 3
- Contenus éducatifsDemande au Gouvernement, un an après la promulgation, un rapport évaluant les contenus présentés comme éducatifs pour les moins de six ans et proposant les critères d'un label certifiant. art. 5 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mars 2023 : 145 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 0 | 0 |
| Renaissance | 66 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Donne l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 108 de Cyrille Isaac-Sibille à l’article 1er : « Vous souhaitez que le texte mentionne expressément les télévisions. C’est justifié car, je le rappelle, la télévision reste l’écran auquel les jeunes sont les plus exposés. » L’amendement n° 108 est adopté dans la foulée.
Relève que l’article 1er « mentionne les écrans des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, mais non ceux de téléviseurs », et défend son amendement n° 108, qui ajoute les télévisions aux produits visés par l’article, qu’il dit avoir déjà présenté en commission puis retravaillé « suivant les conseils de Mme la rapporteure ».
Défend l’amendement n° 14 : « Les campagnes de prévention concernant le tabagisme et l’alcoolisme ont particulièrement bien fonctionné, grâce à des spots publicitaires chocs. Si nous voulons prendre le problème de la surexposition aux écrans à bras-le-corps, il faut passer par la télévision, en imposant des spots publicitaires sur le sujet. » L’amendement, qui visait les radios et chaînes de télévision du service public, n’est pas adopté.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que l'offre d'accueil du jeune enfant a reculé, passant d'environ 1,36 million de places en 2016 à 1,31 million en 2022, alors que l'objectif affiché est de créer 200 000 places d'ici 2030 : le départ en retraite des assistantes maternelles et la pénurie de professionnels freinent l'offre, et les familles modestes y recourent moins en raison du coût.
La politique d'accueil du jeune enfant, rapport public thématique (décembre 2024)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 1 er mentionne les écrans des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, mais non ceux de téléviseurs. Cet amendement vise à préciser qu’ils sont également concernés ; je l’avais déjà présenté en commission et l’ai retravaillé suivant les conseils de Mme la rapporteure. »
« Avis favorable. Vous souhaitez que le texte mentionne expressément les télévisions. C’est justifié car, je le rappelle, la télévision reste l’écran auquel les jeunes sont les plus exposés. Je vous remercie pour la réécriture de l’amendement. »
« Il s’agit également d’un amendement de précision. Il convient de lutter contre tous les usages « inappropriés » des écrans, outre ceux qui sont « excessifs ». »
« Les campagnes de prévention concernant le tabagisme et l’alcoolisme ont particulièrement bien fonctionné, grâce à des spots publicitaires chocs. »
« Nous ne pouvons demander de mentionner le danger que représentent les écrans dans les spots publicitaires, tout en laissant entendre que nous nous fichons du non-respect de cette obligation, que tout cela n’est pas grave, ne pose pas de problème. »
« C’est un amendement d’appel, puisque le contenu du carnet de grossesse est fixé par voie réglementaire. L’article 2 prévoit de compléter le carnet de grossesse par des messages de prévention sur l’exposition des enfants de moins de 6 ans aux écrans numériques. »
« Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. Pourquoi n’acceptez-vous pas l’amendement n o 24, qui vise à ajouter le mot « inappropriée » après le mot « excessive » ? Vous venez de dire que la lutte contre les contenus inappropriés était un de vos combats. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
136 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 136 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 117 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 16 13 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- DEM 2 sur 16 13 %
- RE 14 sur 26 54 %
- LR aucun sur 17 0 %
- RN aucun sur 48 0 %
- ECOLO 1 sur 8 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée une prévention des écrans chez les moins de 6 ans, une plateforme d'information, une formation des professionnels, des messages sur emballages et publicités et des règles d'accueil. 13 adoptés sur 75
- Article 5 Assigne au projet éducatif territorial l'objectif d'informer les enfants et de prévenir des risques liés à une exposition excessive aux écrans. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Ajoute à une phrase de l'article L. 2122-2 du code de la santé publique des messages de prévention actualisés, portant notamment sur l'exposition excessive des enfants aux écrans. 1 adopté sur 20
- Après l’article 2 1 adopté sur 5
- Article 3 Inscrit la lutte contre l'exposition excessive des enfants aux écrans parmi les actions de prévention de la protection maternelle et infantile. 1 adopté sur 4
- Article 4 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 16 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 909 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée une prévention des écrans chez les moins de 6 ans, une plateforme d'information, une formation des professionnels, des messages sur emballages et publicités et des règles d'accueil. 13875 com. / 63 séance
Crée une prévention des écrans chez les moins de 6 ans, une plateforme d'information, une formation des professionnels, des messages sur emballages et publicités et des règles d'accueil.
138 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 13 adoptés, puis 63 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(90 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 69 M. Peytavie ECOLO rejeté Cet amendement proposait de faire évaluer, sur des bases scientifiques indépendantes, les contenus dits « éducatifs » pour les moins de six ans et de créer un label certifiant leur vocation éducative.
- n° 12 Mme Loir RN rejeté Les établissements périscolaires auraient figuré, avec cet amendement, parmi les lieux tenus de développer des outils de mesure des risques liés à l’exposition des enfants aux écrans numériques.
- n° 11 Mme Loir RN rejeté La formation à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans aurait été étendue, avec cet amendement, à l’ensemble des professionnels de l’éducation, dont les instituteurs et les AESH.
- n° 96 Mme Loir RN rejeté Cet amendement voulait retirer la mention « et à la demande de ces professionnels », son autrice souhaitant rendre obligatoire, et non facultative, la formation des professionnels de santé et d’éducation à la prévention des écrans.
- n° 40 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Les mots « excessif » et « excessive » auraient été retirés de plusieurs alinéas et « élèves » remplacé par « enfants », son autrice ciblant le simple usage des écrans par les tout-petits.
- n° 15 Mme Lavalette RN rejeté Cet amendement voulait ajouter le développement « relationnel » aux risques mentionnés sur les emballages et dans les messages publicitaires, son autrice s’inquiétant des effets des écrans sur la communication des jeunes enfants.
- n° 16 Mme Lavalette RN rejeté En école maternelle, cet amendement proposait d’interdire la formation à l’usage du numérique et l’emploi des écrans comme supports pédagogiques ou récréatifs, son autrice les jugeant inadaptés aux trois-six ans.
- n° 17 Mme Lavalette RN rejeté L’éducation à l’alimentation dispensée à l’école aurait intégré, avec cet amendement, une prévention sur les effets des écrans, notamment les risques d’obésité que son autrice y associe.
- n° 18 Mme Lavalette RN rejeté À titre expérimental et pour deux années scolaires, cet amendement proposait d’interdire les écrans en maternelle dans un dixième des départements, avec une évaluation transmise au Parlement.
Article 2non mis aux voix Description : Ajoute à une phrase de l'article L. 2122-2 du code de la santé publique des messages de prévention actualisés, portant notamment sur l'exposition excessive des enfants aux écrans. 2620 com. / 6 séance
Description : Ajoute à une phrase de l'article L. 2122-2 du code de la santé publique des messages de prévention actualisés, portant notamment sur l'exposition excessive des enfants aux écrans.
26 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 57 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’ajouter des « recommandations » aux messages de prévention du carnet de grossesse et de retirer le mot « excessive », son autrice visant l’exposition aux écrans dès le plus jeune âge.
- n° 43 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer le mot « excessive » à l’article 2, son auteur estimant que la simple exposition aux écrans, et pas seulement l’exposition excessive, nuit aux très jeunes enfants.
- n° 95 Mme Loir RN rejeté Le carnet de santé aurait comporté, avec cet amendement, une section dédiée à des messages de prévention régulièrement actualisés sur l’exposition excessive des enfants aux écrans, à partir des études scientifiques publiées.
Article 2 bis Anon mis aux voix Ajoute au carnet de santé des messages sur la protection des enfants et l'exposition excessive aux écrans, et des messages de santé publique destinés à la jeunesse. 3amendements
Ajoute au carnet de santé des messages sur la protection des enfants et l'exposition excessive aux écrans, et des messages de santé publique destinés à la jeunesse.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 57 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’ajouter des « recommandations » aux messages de prévention du carnet de grossesse et de retirer le mot « excessive », son autrice visant l’exposition aux écrans dès le plus jeune âge.
- n° 43 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer le mot « excessive » à l’article 2, son auteur estimant que la simple exposition aux écrans, et pas seulement l’exposition excessive, nuit aux très jeunes enfants.
- n° 95 Mme Loir RN rejeté Le carnet de santé aurait comporté, avec cet amendement, une section dédiée à des messages de prévention régulièrement actualisés sur l’exposition excessive des enfants aux écrans, à partir des études scientifiques publiées.
Article 2 bisnon mis aux voix Prévoit qu'une visite organisée à l'école pour les enfants de 3 à 4 ans permet de sensibiliser aux risques liés à l'exposition excessive aux écrans. 40 com. / 4 séance
Prévoit qu'une visite organisée à l'école pour les enfants de 3 à 4 ans permet de sensibiliser aux risques liés à l'exposition excessive aux écrans.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 57 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’ajouter des « recommandations » aux messages de prévention du carnet de grossesse et de retirer le mot « excessive », son autrice visant l’exposition aux écrans dès le plus jeune âge.
- n° 43 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer le mot « excessive » à l’article 2, son auteur estimant que la simple exposition aux écrans, et pas seulement l’exposition excessive, nuit aux très jeunes enfants.
- n° 95 Mme Loir RN rejeté Le carnet de santé aurait comporté, avec cet amendement, une section dédiée à des messages de prévention régulièrement actualisés sur l’exposition excessive des enfants aux écrans, à partir des études scientifiques publiées.
Article 3non mis aux voix Inscrit la lutte contre l'exposition excessive des enfants aux écrans parmi les actions de prévention de la protection maternelle et infantile. 74 com. / 3 séance
Inscrit la lutte contre l'exposition excessive des enfants aux écrans parmi les actions de prévention de la protection maternelle et infantile.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 102 M. Peytavie ECOLO adopté Les rendez-vous médicaux obligatoires du jeune enfant intègrent désormais une sensibilisation à la santé et aux risques sanitaires, notamment ceux liés à une exposition excessive aux écrans, fondée sur les connaissances scientifiques disponibles.
Article 3 bisnon mis aux voix Ajoute au suivi sanitaire obligatoire de l'enfant une sensibilisation à la promotion de la santé et aux risques sanitaires, en particulier l'exposition excessive aux écrans. 1amendement
Ajoute au suivi sanitaire obligatoire de l'enfant une sensibilisation à la promotion de la santé et aux risques sanitaires, en particulier l'exposition excessive aux écrans.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 102 M. Peytavie ECOLO adopté Les rendez-vous médicaux obligatoires du jeune enfant intègrent désormais une sensibilisation à la santé et aux risques sanitaires, notamment ceux liés à une exposition excessive aux écrans, fondée sur les connaissances scientifiques disponibles.
Article 4supprimé 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 5art. adopté Assigne au projet éducatif territorial l'objectif d'informer les enfants et de prévenir des risques liés à une exposition excessive aux écrans. 117 com. / 4 séance
Assigne au projet éducatif territorial l'objectif d'informer les enfants et de prévenir des risques liés à une exposition excessive aux écrans.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 6 M. Frappé RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous douze mois, sur la corrélation entre le temps passé devant les écrans et le développement scolaire des jeunes, résultats et apprentissage compris.
- n° 5 M. Frappé RN rejeté La santé optique des jeunes et les écrans feraient l’objet, avec cet amendement, d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
Article 5 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, un an après la promulgation, évaluant les contenus présentés comme éducatifs et proposant des critères pour un label certifiant. 2amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, un an après la promulgation, évaluant les contenus présentés comme éducatifs et proposant des critères pour un label certifiant.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 6 M. Frappé RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous douze mois, sur la corrélation entre le temps passé devant les écrans et le développement scolaire des jeunes, résultats et apprentissage compris.
- n° 5 M. Frappé RN rejeté La santé optique des jeunes et les écrans feraient l’objet, avec cet amendement, d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.