Le parcours du texte
- 13 août 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 octobre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 15 octobre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 22 octobre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 28 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 29 octobre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 novembre 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1055
Ce que change ce texte
Le texte propose de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévu par la loi organique n° 2024-1026, afin de permettre la poursuite des discussions sur l’accord du 12 juillet 2025. Les fonctions des membres des organes du congrès en exercice à la promulgation de la loi sont prorogées jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les moyens du texte, et leur sort
- Reporter les élections au plus tard au 28 juin 2026 Adopté
Le renouvellement général du congrès et des assemblées de province, prévu au plus tard le 30 novembre 2025, est repoussé au plus tard au 28 juin 2026.
- Prolonger les mandats en cours Adopté
Les mandats des membres du congrès et des assemblées de province sont prorogés jusqu'à la première réunion des assemblées nouvellement élues, de même que les fonctions des organes du congrès (bureau, commissions).
- Mettre à jour les listes électorales avant le scrutin Adopté
Les listes électorales doivent être mises à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 56 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 28 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 8 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 4 | 2 |
| Les Démocrates | 23 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 69 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 24 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 35 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 87 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Berrios HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jiovanny William SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Report du renouvellement général du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des textes, comme celui-ci, qui dépassent les clivages partisans parce qu’ils engagent, bien plus qu’un vote, une parole et une confiance. »
« Chers collègues, et surtout chers Calédoniens, quelles que soient vos origines ou vos conceptions, qui attendez que nos débats soient menés avec sérieux, la présente proposition de loi organique, d’origine sénatoriale, tend à reporter au 28 juin prochain des élections qui doivent, en l’état du droit… »
« Cette motion de rejet préalable ne signifie pas, bien entendu, un changement de position de notre groupe quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement fidèle à l’accord de Bougival et au calendrier constitutionnel qui en découle. »
« Nous en connaissons déjà le bilan : quinze morts, des centaines d’entreprises détruites, des populations déplacées dans l’île elle-même, d’autres qui ont dû la quitter pour l’Hexagone et des conditions économiques et sociales particulièrement difficiles pour nos compatriotes calédoniens. »
« Nous sommes particulièrement mal à l’aise avec ce texte. Prenant prétexte d’une obstruction parlementaire – j’en ai vu d’autres dans cet hémicycle –, vous en oubliez l’essentiel. »
« Je suis assez effaré de la teneur des propos que j’entends. Qui, dans cette assemblée, était à Bougival ? J’y étais ; je sais ce que j’y ai dit et ce qu’y a dit le premier ministre. N’essayez donc pas de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. »
« L’UDR votera la motion de rejet préalable : nous refusons l’obstruction systématique venue de l’extrême gauche qui détourne ce débat essentiel de son véritable objet, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. »
« Nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d’être ce qu’elle devrait naturellement être : un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creuset de prospérité et de stabilité pour toute la région. »
« Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils veulent reporter les élections pour la troisième fois, prolonger des mandats, déjà prolongés deux fois, d’au moins sept mois encore, afin de maintenir en poste des élus dont la légitimité s’effrite avec le temps – dans l’espoir, peut-être, d’abo… »
« L’examen de 1 600 amendements aurait empêché le débat ; une motion de rejet préalable l’empêchera également, et c’est regrettable. Néanmoins, disons-le clairement, car des incompréhensions persistent : ce texte n’est pas un passage en force sur une réforme constitutionnelle. »
« Comme lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb, vos petites manœuvres ne trompent personne. Plutôt que d’assumer les débats, d’ouvrir la parole et de chercher le consensus, vous jouez la montre et utilisez une motion de rejet pour bâillonner l’Assemblée nationale. »
« Nous devions examiner un texte essentiel pour la Nouvelle-Calédonie, visant à garantir la stabilité institutionnelle, à permettre la sérénité du dialogue et à rendre possible la mise en œuvre de l’accord de Bougival – ce compromis que chacun ici devrait respecter. »
Le passage en commission
23 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 23 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 1 659 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1980 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 28 octobre 2025, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Reporte au plus tard au 28 juin 2026 les élections provinciales et du congrès néo-calédoniens, liste électorale spéciale actualisée au plus tard 10 jours avant, mandats prolongés. 75711 com. / 746 séance
Reporte au plus tard au 28 juin 2026 les élections provinciales et du congrès néo-calédoniens, liste électorale spéciale actualisée au plus tard 10 jours avant, mandats prolongés.
757 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 746 en séance.
Article 2 Proroge les fonctions des membres des organes du congrès de la Nouvelle-Calédonie en cours à la promulgation, jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu. 1285 com. / 123 séance
Proroge les fonctions des membres des organes du congrès de la Nouvelle-Calédonie en cours à la promulgation, jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu.
128 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 123 en séance.
Article 3 Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. 5394 com. / 535 séance
Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
539 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 535 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.