Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 octobre 2025 · adopté · 279 pour, 247 contre, 9 abstentionsTexte promulgué le 6 novembre 2025. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée le 28 octobre 2025 (279 pour, 247 contre, 9 abstentions), la loi organique reporte, au plus tard au 28 juin 2026, le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, déjà repoussé deux fois depuis les émeutes de 2024 liées au projet de dégel du corps électoral. Le report vise à laisser du temps aux négociations institutionnelles engagées après l'accord de Bougival de juillet 2025 (signé par cinq des six délégations, rejeté par le FLNKS). En commission mixte paritaire, la référence explicite à cet accord a été retirée du texte, remplacée par une formule neutre, geste présenté comme un signe d'apaisement. Le point clivant : donner du temps au dialogue pour la majorité, contre le maintien d'élus dont le mandat a expiré pour ses opposants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 octobre 2025 : 279 voix pour, 247 contre, 9 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, il s'agit de laisser le temps de poursuivre les discussions engagées sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de mener les révisions constitutionnelle et organique touchant au régime électoral, avant d'élire le congrès et les assemblées de province.
- Reporter les élections au plus tard au 28 juin 2026 Adopté
Le renouvellement général du congrès et des assemblées de province, prévu au plus tard le 30 novembre 2025, est repoussé au plus tard au 28 juin 2026.
- Prolonger les mandats en cours Adopté
Les mandats des membres du congrès et des assemblées de province sont prorogés jusqu'à la première réunion des assemblées nouvellement élues, de même que les fonctions des organes du congrès (bureau, commissions).
- Mettre à jour les listes électorales avant le scrutin Adopté
Les listes électorales doivent être mises à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Proposition de loi organique déposée par les six présidents de groupe du Sénat, dans le prolongement de l'accord de Bougival du 12 juillet 2025. C'est le troisième report de ces élections, après ceux d'avril et de novembre 2024. Jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025), promulguée le 6 novembre 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 août 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 15 octobre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 28 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 29 octobre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 novembre 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1055
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 22 octobre 2025 la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture). 257 pour · 105 contre · 11 abst. Adopté
- 28 octobre 2025 l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). 279 pour · 247 contre · 9 abst. Adopté
- 28 octobre 2025 la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). 221 pour · 256 contre · 3 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
En première lecture à l'Assemblée, le 22 octobre 2025, défend le report comme un temps de respiration destiné à traduire l'accord de Bougival dans le droit et à « renouer le dialogue avec toutes les sensibilités », en relevant que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a approuvé ce report par « trente-neuf voix contre treize ». Elle conclut : « Le texte ne suspend donc pas la démocratie, il la protège. »
Justifie le report par le temps nécessaire pour ramener tous les partenaires à la table : il juge impossible « qu’une partie importante du territoire ne soit pas représentée lors de ces négociations, que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ne puisse pas être autour de la table ». Il dit son désaccord avec le gouvernement, qui a annoncé la tenue au Sénat, dès janvier, des débats sur la réforme institutionnelle.
En première lecture à l'Assemblée, le 22 octobre 2025, défend l'accord de Bougival comme une avancée obtenue avec les délégations calédoniennes : « nous avons avancé comme personne ne l’avait fait depuis sept ans ». Il plaide pour du temps supplémentaire : « S’il faut encore prendre le temps de rediscuter, d’amender, de préciser afin qu’un maximum de personnes adhèrent à l’accord de Bougival ».
Contre le texte, 3
Annonce son vote contre : « Je voterai contre le report prévu par cette proposition de loi organique, non par esprit d’opposition, mais par fidélité à nos engagements, à notre histoire et à la parole qui nous avait été donnée par le ministre d’État le 12 juillet. » Il constate que « en démocratie les élections ne se tiennent plus à l’heure, mais à n’importe quelle heure selon les convenances politiques du moment ».
Dénonce un report qui évite de laisser voter le corps électoral actuel : « Tout cela veut dire que vous reporterez les élections au lieu de laisser voter le corps électoral actuel. Votre objectif réel, c’est le dégel du corps électoral, pour maintenir la colonie de peuplement, parce que le président Macron veut garder la Nouvelle-Calédonie française. »
Refuse un report qui prolongerait des mandats sans légitimité : « repousser les élections, c’est priver le peuple de sa parole, prolonger un mandat qui n’a plus de légitimité démocratique, maintenir un système institutionnel à bout de souffle, avec des représentants qui ne représentent plus ». Il demande si la métropole accepterait de repousser de deux ans ses élections législatives ou présidentielles.
Comprendre le vote
Nouvelle-Calédonie : le scrutin public solennel du 28 octobre 2025 a adopté une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province. L’objectif est de permettre une discussion prolongée sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Les groupes EPR, DR, DEM, HOR, UDDPLR, NI se sont prononcés pour, tandis que RN, LFI-NFP, ECOS, LIOT, GDR ont voté contre. Le groupe SOC s’est abstenu. Le vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent un report pour favoriser un accord consensuel et ceux qui s’y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Reporte au plus tard au 28 juin 2026 les élections provinciales et du congrès néo-calédoniens, liste électorale spéciale actualisée au plus tard 10 jours avant, mandats prolongés. Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 d e la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 9 9-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.…
- Article 2 Proroge les fonctions des membres des organes du congrès de la Nouvelle-Calédonie en cours à la promulgation, jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu. Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
- Article 3 Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
1 682 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 1 659 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 22 Rejetés
- 73 Irrecevables (autres motifs)
- 662 En attente d'examen
- 925 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 757 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 1 amendement
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 128 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 539 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 7 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 250 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 6 novembre 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-1055 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)