Le parcours du texte
- 13 août 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 octobre 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 15 octobre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 22 octobre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 28 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 28 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 29 octobre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 novembre 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1055
Ce que change ce texte
Le texte propose de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévu par la loi organique n° 2024-1026, afin de permettre la poursuite des discussions sur l’accord du 12 juillet 2025. Les fonctions des membres des organes du congrès en exercice à la promulgation de la loi sont prorogées jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les moyens du texte, et leur sort
- Reporter les élections au plus tard au 28 juin 2026 Adopté
Le renouvellement général du congrès et des assemblées de province, prévu au plus tard le 30 novembre 2025, est repoussé au plus tard au 28 juin 2026.
- Prolonger les mandats en cours Adopté
Les mandats des membres du congrès et des assemblées de province sont prorogés jusqu'à la première réunion des assemblées nouvellement élues, de même que les fonctions des organes du congrès (bureau, commissions).
- Mettre à jour les listes électorales avant le scrutin Adopté
Les listes électorales doivent être mises à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 64 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 31 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 49 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 11 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 35 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 76 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 27 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 42 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 101 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 4 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis les événements du 13 mai 2024, la situation en Nouvelle-Calédonie est préoccupante, avec ses morts – toujours trop nombreux –, ses nombreuses destructions d’équipements publics et d’entreprises et ses dégâts évalués à 2,2 milliards d’euros. »
« Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre des outre-mer, retenue au Sénat par un engagement pris de longue date, celui de défendre un autre texte essentiel pour nos compatriotes ultramarins : le projet de loi de lutte contre la vie chère, largement inspiré des travaux conduits ici même, dans… »
« Nous voilà réunis une énième fois pour statuer sur le report des élections provinciales et au Congrès de Kanaky Nouvelle-Calédonie. J’ai bien pris note de la position du gouvernement de retirer de l’ordre du jour le projet de loi constitutionnelle inscrit en janvier prochain. »
« Je vais vous exprimer le trouble de notre groupe, puisque, quels que soient nos votes, nous voyons bien la situation de la Nouvelle-Calédonie, le conflit, cette histoire qui y est encore plus compliquée que dans d’autres territoires. »
« Ce serait manquer délibérément de respect aux Néo-Calédoniens qui nous écoutent. Le report des élections provinciales n’est pas une décision confortable, mais il est nécessaire dans les circonstances actuelles, pour éviter que le désordre et la violence ne reprennent le dessus. »
« Depuis des mois, le gouvernement s’entête dans la même erreur : répondre à la crise néo-calédonienne par le seul spectre institutionnel plutôt que par une vision politique et économique partagée. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’échappe pas à cette logique. »
« Nous discutons, une fois de plus, d’une motion de rejet sur ce texte organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Je ne suis pas là pour vous dire s’il existe de bonnes ou de mauvaises motions de rejet, mais il est certain qu’il existe un chemin des bonnes volontés. »
« Monsieur le ministre, vous n’avez rien appris : reporter encore les élections, c’est de nouveau passer en force et menacer la paix civile en Kanaky Nouvelle-Calédonie. »
« Ce texte n’est pas le dégel du corps électoral, il n’est pas une réforme constitutionnelle, il n’est pas la validation de Bougival. Ce texte est le report temporaire d’élections, qui portera à sept ans le mandat des élus. »
« Je souhaite tout d’abord saluer la dignité de la prise de parole de notre collègue Emmanuel Tjibaou. Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par le groupe communiste, car ce texte n’est pas un texte de paix, mais un texte de renoncement. »
« Le texte dont nous débattons est le fruit d’un accord trouvé en commission mixte paritaire, après l’adoption d’une motion de rejet préalable la semaine dernière, en première lecture. »
« Dans le contexte actuel, nous nous devons d’être à la hauteur. Pour cela, notre assemblée doit faire preuve de courage et d’exigence, en ayant à cœur le seul intérêt calédonien. »
Le passage en commission
23 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 23 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 1 659 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1980 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Reporte au plus tard au 28 juin 2026 les élections provinciales et du congrès néo-calédoniens, liste électorale spéciale actualisée au plus tard 10 jours avant, mandats prolongés. 75711 com. / 746 séance
Reporte au plus tard au 28 juin 2026 les élections provinciales et du congrès néo-calédoniens, liste électorale spéciale actualisée au plus tard 10 jours avant, mandats prolongés.
757 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 746 en séance.
Article 2 Proroge les fonctions des membres des organes du congrès de la Nouvelle-Calédonie en cours à la promulgation, jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu. 1285 com. / 123 séance
Proroge les fonctions des membres des organes du congrès de la Nouvelle-Calédonie en cours à la promulgation, jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu.
128 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 123 en séance.
Article 3 Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. 5394 com. / 535 séance
Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
539 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 535 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.