Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre ces élèves dans des établissements hors contrat. Il modifie une disposition du code de l’éducation afin d’adapter les conditions de scolarisation. L’objectif est de faciliter l’inclusion scolaire en permettant une meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes visant à favoriser l’accompagnement et l’accompagnement individualisé. Elle vise à améliorer les conditions de vie et d’apprentissage de ces élèves.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour l’année scolaire 2015-2016, 278 978 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale : 160 043 dans l e premier degré et 118 935 dans le second degré. Tout doit être mis en œuvre pour faciliter le parcours scolaire des élèves handicapés. La loi du 11 février 2005 s’était fixé pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à s a famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Plusieurs dispositions ont été prises pour aider le s élèves en situation de handicap à la vie quotidienne dans les établissements. Depuis la rentrée scolaire 2014, ce sont 28 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle, mutualisée ou collective pour l’inclu sion scolaire des élèves handicapés, soit 18 000 ETP (Emploi temps plein). Ils interviennent pour permettre à ces élèves d’accomplir des gestes qu’il s ne peuvent faire seul, travaillent en collaboration avec les enseignants, facilitent le contact entre ces élèves et leurs camarades de classe, tout en veillant à les encourager dans leurs progrès en autonomie. C’est auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) que les parents doivent se rapprocher afin d’obtenir l’aide d’AESH…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 351-3. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des famille s constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’ense ignement public, d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du pré sent code ou d’un établissement hors contrat agréé par l’État requier t une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)