Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 1er février 2018.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Nathalie BassireNIBernard BrochandLRFabrice BrunLRPierre CordierLRMarie-Christine DallozLRFabien Di FilippoLRPierre-Henri DumontLRLaurent FurstLRClaude de GanayLRAnnie GenevardLRClaude GoasguenLRJean-Carles GrelierLRConstance Le GripLRDavid LorionLRFrédérique MeunierLRBernard PerrutLRBérengère PolettiLRDidier QuentinLRRaphaël SchellenbergerLRJean-Marie SermierLRÉric StraumannLRJean-Charles TaugourdeauLRGuy TeissierLRIsabelle ValentinLRMichel VialayLR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)