Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Il modifie les articles du code de la sécurité sociale afin de supprimer les dispositions qui imposaient un plafond de ressources commun aux bénéficiaires et à leur conjoint. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’impact financier de cette modification sur les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain de gré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation de 810,89 euros par mois au 1 er avril 2017, est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. La commission des droit s et de l’autonomie des personnes handicapées vérifie le respect des conditions médicales et les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire l a caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) contrôlent le respect des conditions administratives. Cette aide vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint son t prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, les ressources ajoutées à c elles de la personne avec qui il ou elle vit en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. La prise en compte des ressources du conjoint crée une discrimination et un lien de dépendance financière pour la personne en situation de handicap vis-à-vis de la conjointe ou du conjoint a lors que le principe même de l’allocation est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. L’allocation aux adultes handicapés doit être totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire. Cette base de calcul relative à la p…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et ».
- Article 2 À la fin de l’article L. 821-3 du même code, les mots : « et s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.
- Article 3 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)