Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un plancher minimum de charges sociales que toutes les entreprises doivent verser. Cette contribution est calculée sur le prix de vente des produits, avant la taxe sur la valeur ajoutée, et est complétée si le taux actuel des charges sociales est inférieur au seuil fixé. Les recettes générées par ce plancher sont collectées par les unions de recouvrement des cotisations et affectées au financement de la protection sociale. Les modalités de calcul et de fixation de ce plancher sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 30 janvier dernier, le mécontentement des personnels des EHPAD se cristallisait sous la forme d’une journée d’action. Au-delà du cas des EHPAD, cette actualité remet sur le devant de la scène un sujet brûlant depuis de nombreuses années, le financement du grand âge et de la dépendance et plus largement de la transition démographique. Or cette question a été sans cesse repoussée. Certes la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été votée mais sans qu’elle règle, sur le fond, le financement de la dépendance et celui de la protection sociale. Si un grand débat public est prévu, il n’aurait lieu qu’en 2019. C’est loin ! Il faut agir dès maintenant. Après le papy boum, il faut éviter le « papy crack ». Historiquement appuyé sur le travail, le financement de la protection sociale est assis depuis la fin de la seconde guerre mondiale sur les salaires à hauteur d’environ 70 %, dans le cadre d’une économie où la plupart des secteurs étaient de gros pourvoyeurs de main d’œuvre. D’une certaine façon, chaque produit vendu participait au financement de la protection sociale. Compte tenu des mutations de l’économie française, asseoir les charges sociales sur la seule assiette des salaires apparaît en déphasage avec notre société moderne. En effet, avec l’automatisation des processus de production, de plus en plus de biens sont fabriqués sans intervention de l’homme. Leur production, souvent délocalisée, est de …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un plancher minimum de charges sociales dont l’ensemble des entreprises doit s’acquitter.
- Article 2 Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d’affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution est ajoutée afin d’atteindre celui-ci.
- Article 3 Les recettes du plancher minimum de charges sociales sont collectées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et affectées au financement de la protection sociale.
- Article 4 Les modalités d’établissement de calcul du plancher minimum de charges sociales et de fixation de cette nouvelle cotisation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)