Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’introduction d’un plafond pour les rémunérations des hauts fonctionnaires de l’État. Ce plafond est fixé au niveau de la rémunération du Président de la République. Il s’applique à toutes les rémunérations des agents publics, dans la haute fonction publique. La mesure vise à aligner les salaires des hauts fonctionnaires sur ceux du chef de l’État, en raison de la situation financière de l’État et des impératifs d’équité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans une situation critique de nos finances publiques, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d’euros, dette notamment due aux déficits des administrations centrales de l’État, e t alors que nos concitoyens sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque d e hausse des taux d’intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d’équité et d’efficacité, il nous paraît juste de considérer qu’un plafond doit s’appliquer à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l’État français reste en déficit. Au vu des circonstances actuelles, il semble ainsi normal que la rémunération d’un agent public ne puisse excéder celle du chef de l’État, fonction la plus prééminente et plus lourde charge de notre République. Or, en France, plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an, qui est le salaire plafond qu’avait fixé, en son temps, l’ex-président de la République François Hollande pour lui-même et son Premier ministre. L’objet de cette proposition de loi est d’instaurer une limite au montant de la rémunération des fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement doit être nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)