Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code du travail afin de relever un seuil social concernant le nombre de salariés dans les entreprises. Il introduit une disposition relative à l’atteinte pour la première fois d’un effectif minimum de soixante-quinze salariés sur douze mois consécutifs. Un rapport doit être remis par le gouvernement dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, afin d’évaluer l’impact de ce relèvement. La perte de recettes fiscales et sociales liée à cette mesure est compensée par une majoration des droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après un reflux sur la fin 2017, le chômage a de nouveau augmenté lors du premier trimestre 2018 et devrait selon l’I NSEE se stabiliser à 8,9 %. Si la reprise de la croissance économique mondiale profite à la France, le Gouvernement doit bénéficier de cette conjoncture favorable pour engager les réformes structurelles nécessaires. Il faut pour cela une politique ambitieuse, qui permettra de déverrouille r l’économie et de reconstituer un environnement profitable à l’emploi, afin de réduire sa dépendance à des facteurs exogènes. Au nombre de ses atouts, la France peut s’appuyer sur le riche tissu formé par ses 3,75 millions d’entreprises. Parmi ce lles-ci, 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises, ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’international. Parmi les défauts structurels français, l’alourdiss ement des charges lié au dépassement d’un certain nombre de salariés constitue un palier souvent difficile à franchir pour les entreprises qui souhaitent se développer. À l’instar du Rapport Attali de 2008, nombreuses sont les études considérant que « ces seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emplois ». Ces effets de seuils apparaissent de façon très nette dans les statistiques et les données fiscales : l’I NSEE recensait par exemple 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante. Selon une étude menée en 2…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : Au b) et au c) de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, à l’article L. 1233-26, à l’article L. 233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa d u I de l’article L. 1233-30, au premier et au second alinéas de l’ar ticle L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, au premier et à l’avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39. À l’article L. 123 3-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, au premier alinéa de l’article L. 1233- 87, au premier alinéa de l’article L. 1235-10, au dernier alinéa de l’articl e L. 1237-12, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-4, au titre du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie, aux premier et avant-dernie r alinéas de l’article L. 2143-3, au premier et au dernier alinéas de l’article L. 2143-5, au titre du paragraphe 2 de la sous-sect ion 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l’art icle L. 2143-11, au 1° de l’article L. 2143-13, au premier alinéa de l’articl e L. 2232-10-1, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, au titre du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2232-24, au premier alinéa de l’article L. 2232-25, au premier alinéa de l’article L. 2232-26, à la seconde phrase de l’article L. 2234-4, à la premièr e phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8, à l’article L. 2261- 23-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, à la premi ère phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, au titre de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au dernier alinéa de l’article L. 2312-8, au second alinéa de l’article L. 2313-1, au 1° et 2° et aux deux occurrences du cinquième alinéa de l’article L. 231 4-33, au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, au titre de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63, à l’article L. 2316 -25, aux deux occurrences de l’article L. 3121-45, au II de l’article L. 3121 -65, au deuxième alinéa de l’article L. 3312-2, au premier alinéa de l’article L. 3312-9, au premier alinéa de l’article L. 3322-2, au premier alinéa de l’article L. 3322-3, à l’article L. 3322-4, à l’article L. 3322-4-1, au premier alinéa de l’article L. 3312-3, au 1° de l’article L. 3332-16, au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1, au premier alinéa de l’article L. 6323-1 3, au second alinéa de l’article L. 6324-6, au premier alinéa de l’article L. 6331-12, aux 2° et 3° de l’article L. 6332-3-1, au second alinéa de l’art icle L. 6332-3-2, au premier alinéa de l’article L. 6332-3-2, au 3° du I de l’alinéa de l’article L. 6333-4 et au second alinéa de l’article L. 6411- 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ».…
- Article 2 Le même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2142-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 2° L’article L. 2142-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2143-3 es t complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 4° L’article L. 2232-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. » 5° L’article L. 2232-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. » 6° L’article L. 2232-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. » 7° Le premier alinéa de l’article L. 2242-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 8° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié : À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». 9° L’article L. 2143-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 10° L’article L. 3121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions relatives aux entreprises de soixante- quinze-salariés et plus sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 11° Le II de l’article L. 3121-65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions de la deuxième phrase sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. »…
- Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du seuil social de cinquante à soixante-quinze salarié s. Celui-ci a également pour but d’en étudier l’impact sur l’économie française, notamment en termes d’emplois et de croissance, et de proposer d es pistes de réflexion pour l’économie.
- Article 4 La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)