Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 septembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire au député de cumuler son mandat avec un autre mandat électif exercé à l'étranger. Il introduit une disposition dans le code électoral qui rend incompatibles le mandat de député et l'exercice d'un mandat électif à l'étranger. Cette mesure vise à éviter que les députés ne soient simultanément engagés dans des responsabilités politiques à l'étranger et dans l'exercice de leur fonction parlementaire. Elle comble un vide juridique existant sur cette question.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que plusieurs lois sur le non-cumul viennent d’être adoptées, il est choquant de voir un député français préparer de puis des mois son éventuelle élection de maire d’une ville à l’étranger. Le but de ces lois sur le non-cumul était que les députés se consacrent pleinement à leur mandat. L’incompatibilité avec un mandat à l’étranger n’est pas prévue dans nos textes. Il y a un vide juridique sur ce sujet. C’est donc l’objet de cette proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étran ger avec un mandat de député ou de sénateur.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article LO. 141-1 du code électoral, il est inséré un article LO. 141-2 ainsi rédigé : « Art. LO. 141-2. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif à l’étranger. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)