Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, dans certaines conditions, les tarifs des péages autoroutiers peuvent être réduits. Cette mesure s'applique lorsque la vitesse maximale autorisée ou le nombre de voies de circulation est temporairement diminué. Elle vise à introduire un mécanisme de modération des tarifs dans le cahier des charges des conventions de délégation de service public. Ce dispositif est annexé à ces conventions et encadre les modalités d'application de cette réduction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La privatisation des concessions autoroutières en 2 005 a fait l’objet de nombreuses remarques et critiques quant au coût pour les utilisateurs mais également pour le contribuable. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes de 2013 soulignait que l’État, face à un nombre de repreneurs limité, « a accepté de compenser par des hausses de tarifs un grand nombre d’investissements de faible ampleur, dont l’utilité pour l’usager n’était pas toujours avérée, ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires ». Les prix des péages ont augmenté régulièrement depuis 2006 au-delà du niveau de l’inflation. Par exemple, en 2008, l’inflation atteint 1,9 %, mais l a société des autoroutes de Paris Normandie (groupe Abertis) augmentait les péages de plus de 4 %. Mais cette hausse soutenue, pour ne pas dire plus, du prix des péages n’a pas servi à améliorer l’état du réseau ou à créer de nouveaux tronçons d’autoroutes. L’Autorité de la concurrence mettait en lumière, dans un avis de septembre 2014 que les bénéfices des Sociétés Concessionnaires d’Autoroute (SCA) avaient doublé depuis 2004. Mais cette hausse des bénéfices n’a servi qu’à rémunérer les actionnaires. Ainsi, alors que les Sociétés d’Économie Mixte Concessionnaires d’Autoro utes (et COFIROUTE) distribuaient en moyenne 56 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires entre 2003 et 2005, cette part a atteint 136 % en moyenne les huit années suivantes. On le voit, la question du prix des péages autoroutier…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges annexé à la convention de délégation prévoit un dispositif de modération des tarifs de péage lorsque la vitesse ou le nombre de voies disponibles sont réduits pour une d urée excédant une semaine. Cette baisse est fixée à 50 % du tarif en vigueur dès qu’au moins 5 kilomètres, continus ou non, sont concernés par cette réduction de la vitesse ou du nombre de voies disponibles sur un tronçon de 100 kilomètres. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d’application de ce dispositif. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)