Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer la cotisation syndicale obligatoire prélevée sur les salaires des salariés. Il vise à abolir les dispositions légales qui imposaient cette contribution, qui était versée aux syndicats. L’abrogation concerne plusieurs articles du code du travail relatifs à la gestion et au financement des organisations syndicales. Aucune autre mesure financière ou organisationnelle n’est prévue dans ce texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France a un taux de syndicalisation inférieur à 8 % sachant que la moyenne des pays de l’OCDE est de 17 % de salariés syndiqués. La France partage le plus faible taux de syndicalisation de l ’OCDE avec la Turquie, l’Estonie et la Lettonie. Même des pays considérés comme très libéraux en France, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, ont des taux de syndicalisation plus élevés, respectivement 23,7 % et 10,3 %. Et nous ne parlerons même pas des records suédois ou finlandais qui s’expliquent notamment par le « système de Gand », où l’appartenance à un syndicat permet l ’accès à des dispositifs comme l’assurance chômage, voire l’assurance-maladie. Ce désamour manifeste a de multiples causes et n’es t pas forcément une bonne nouvelle pour le dialogue social en Franc e qui, faute de syndicats structurés et volontaires pour dialoguer, conduit souvent à des formes de violences quasi systématiques dès lors que le Code du travail fait l’objet de réformes. Initiée par la loi du 20 août 2008, la « rénovation de la démocratie sociale » voulait rendre plus transparents les comptes des organisations syndicales ou d’employeur. On constate en effet que bien que financées en grande majorité par de l’argent public, l’État n’a aucun contrôle sur l’argent employé par ces organisations. Plus encore, les rapports fournis ne rendent pas compte de la réalité des aides dont profitent ces organisations car ne s ont pas comptabilisées toutes les aides en immobilier, mobilier et …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les articles L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail sont abrogés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)