Rétablissement de certains cumuls de mandat

MESDAMES, MESSIEURS, Vieille idée, mainte fois ressuscitée, l’interdicti on du cumul du mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est finalement devenue réalité avec la loi organique du 14 février 2014. L es possibilités avaient déjà été restreintes au fil du temps, et notamment depuis une loi organique du 30 décembre 1985. Les arguments en faveur d’un tel mouvement mettaient en avant une vague modernisation de la vie publique, ou un accroissement des responsabilités des fonctions exécutives locales au fil de la décentralisation. Peu clairs, peu probants, ils ont donc mis plusieurs dizaines d’années pour être concrètement traduits, à défaut d’avoir réellement convaincus. Les incompatibilités sont détaillées à l’article L. O. 141-1 du code électoral. Il est à noter qu’elles frappent plus lourdement les députés et ce sans aucune justification juridique – ce que n’a pa s manqué de relever la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette sévérité est d’autant plus surprenante que l’articl e 24 de la Constitution, définissant le rôle du Parlement, ne catégorise ni ne fait de différence entre les parlementaires. Il est donc étonnant de voir qu e la loi organique du 14 février 2014 introduit un tel aspect inégalit aire, tenant indirectement à hiérarchiser les deux types de parlementaires. Cette interdiction a d’ailleurs été régulièrement d énoncée puisqu’elle coupe un lien évident, permettant en effet de bien mieux saisir les enjeux d’un terri…