Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre punissable, en vertu du code pénal, le blocage d’un établissement d’enseignement supérieur. Il modifie l’article 431-22 du code pénal pour inclure les établissements d’enseignement supérieur parmi les lieux protégés contre les actes de blocage. Cette modification vise à incriminer les comportements qui entravent le fonctionnement normal des universités. Le texte ne précise pas de sanctions spécifiques, mais il étend la portée de la disposition existante. Il s’agit d’une adaptation juridique visant à répondre à des situations de blocage récurrentes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, prenant pour prétexte l’adoption ou la mise en œuvre d’une loi touchant de près ou de loin à l’enseignement supérieur, une poignée d’étudiants militants prend en otage l’ensemble des étudiants en organisant le blocage de leur université. Ces étudiants représentent bien souvent une minorité et empêchent la majorité d’étudier sereinement et de passer ses examens. Les premières victimes de ce phénomène récurrent sont les étudiants les plus modestes, qui consentent bien souvent à des sacrifices pour pouvoir étudier. Ces blocages sont généralement accompagnés de violences inacceptables, comme en témoignent l’an passé le saccage du local de l’Union des étudiants juifs de France au centre universitaire Tolbiac, la découverte de cocktails Molotov dans ce même établissement, l’agression d’un député de la majorité venu discuter avec les étudiants bloqueurs, ou bien les blessures oculaires infligées à un fonctionnaire victime d’un « piège à acide ». Des cas de drogue ou de prostitution à l’occasion du blocage du centre universitaire Tolbiac ont également été relevés par le président de l’Université Panthéon-Sorbonne, M. Georges Haddad. L’année dernière, ces militants prenaient pour prétexte la loi « Orientation et réussite des étudiants » pour se mobiliser. Une dizaine d’universités ont été bloquées ou perturbées. Selon la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Frédérique Vidal, les dégâts se sont chiffrés à plus de cinq millions d’euro s pour le co…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À l’article 431-22 du code pénal, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « ou supérieur ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)