Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet à certaines collectivités territoriales deffectuer l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à l'entretien des monuments historiques. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour inclure cette possibilité dans les orientations de gestion de ces taxes. Cette mesure vise à mobiliser des ressources supplémentaires pour la préservation et la restauration du patrimoine. Elle s'inscrit dans un contexte de financement insuffisant des monuments historiques par l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’incendie de la Cathédrale Notre-Dame du 15 avril 2019 a rappelé aux citoyens français combien ils sont attachés au patrimoine de notre Nation. Face à ce drame, les Français de toutes conditions sociales, les collectivités locales et les grandes entreprises se sont mobilisés dans un même élan pour financer la restauration d’un de nos plus prestigieux monuments. En moins de 48 heures, près d’un milliard d’euros de dons a été réuni. Paradoxalement, l’état de notre patrimoine est dans une situation critique. Malgré un budget alloué au ministère de la culture d’environ 10 milliards d’euros pour 2019, seuls 326 millions d’euros sont affectés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques (hors grands projets), soit environ 3 % de ce budget. Face à ce manque de moyens budgétaires, la société civile déploie des trésors d’imagination, notamment à travers le mécanisme du rachat participatif ou du « Loto du patrimoine » mis en place par M. Stéphane Bern. Le mécénat privé prend également le relais des pouvoirs publics, notamment en finançant la rénovation de fleurons de notre patrimoine tels que le château de Versailles ou le château de Chambord. Malheureusement, tous les monuments historiques de notre pays ne connaissent pas ce destin. Selon un rapport du Sénat déposé le 24 octobre 2006, 20 % des 15 000 édifices religieux classés monuments historiques seraient en situation de péril, alors même qu’un nombre important de ces édifices ne sont pas classé…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et à l’entretien des monuments historiques ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)