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Protection des victimes de violences

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Guillaume VuilletetLREM · avec 200 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit l’introduction d’un dispositif électronique anti-rapprochement dans le cadre des mesures de protection des victimes de violences conjugales ou familiales. Il modifie plusieurs codes (procédure pénale, pénal et civil) pour permettre le contrôle du respect d’interdictions liées à la présence dans certains lieux ou à la proximité de la victime. L’État finance ces mesures par la création d’une taxe additionnelle sur certains impôts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 septembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2224
Dossier législatif : DLR5L15N37696

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences au sein du couple, afin de mieux prévenir le renouvellement de ces faits tout à fait insupportables, spécialement lorsqu’ils conduisent à des féminicides. À cette fin, elle institue, dans un cadre juridique simple et renouvelé, un dispositif électronique anti-rapprochement, similaire à ce qui existe dans d’autres pays comme l’Espagne, et qui est de nature à assurer une protection réelle et efficace en empêchant les auteurs des violences de se rapprocher des victimes. S’il est en théorie déjà possible de prévoir un tel dispositif, notamment dans un cadre expérimental prenant appui sur la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) pouvant être ordonnée au cours de l’instruction, ou sur la mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) que peut décider la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines, ces deux mesures, en raison des conditions particulièrement restrictives dans lesquelles elles peuvent être prononcées, ne constituent cependant pas le socle adapté à la mise en œuvre d’un tel dispositif. Il apparaît dès lors indispensable de permettre un dispositif électronique anti-rapprochement dans trois hypothèses : – à titre présentenciel, dans le cadre du contrôle judiciaire ; – à titre post-sentenciel, dans le cadre du sursis probatoire et des aménagements de peine ; – en l’absence de poursuites pénales, dans le …

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 138 est ainsi modifié : a) Les 3° et 9° sont complétés par les mots : « dans les cas prévus par l’article 138-3, le respect de cette interdiction peut être contrôlé par le dispositif électronique prévu par cet article ; » b) Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas prévus par l’article 138-3, le respect des interdictions prévues par le présent alinéa peut être contrôlé par le dispositif électronique prévu par cet article ; » 2° Après l’article 138-2, il est inséré un article 183-3 ainsi rédigé : « Art. 138-3. – En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, lorsque les obligations prévues aux 3°, 9° ou 17° de l’article 138 ont été prononcées, la personne placée sous contrôle judiciaire peut, à la demande de la victime ou avec son consentement exprès, être astreinte au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de déterminer s’il s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif de téléprotection permettant également sa localisation. « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité. « La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que l’installation du dispositif prévu au premier alinéa du présent article ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre garantit le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et favorise sa réinsertion sociale. « Le contrôle à distance de la localisation de la personne et de la victime fait l’objet du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l’article 763-13 du présent code. Il ne peut cependant conduire à imposer à la personne sa présence dans certains lieux. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ; 3° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».…
  • Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132-45 est ainsi modifié : a) Les 9° et 13° sont complétés par les mots : « dans les cas prévus par l’article 132-45-1, le respect de cette interdiction peut être contrôlé par le dispositif électronique prévu par cet article ; » b) Le 19° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas prévus par l’article 132-45-1, le respect des interdictions prévues par le présent alinéa peut être contrôlé par le dispositif électronique prévu par cet article ; » 2° Après l’article 132-45, il est inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé : « Art. 132-45-1. – En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, lorsque les obligations prévues aux 9°, 13° ou 19° de l’article 132-45 ont été prononcées, la personne condamnée peut, à la demande de la victime ou avec son consentement exprès, être astreinte au port, pendant toute la durée de la peine, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de déterminer s’il s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif de téléprotection permettant également sa localisation. « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité. « La personne condamnée est avisée que l’installation du dispositif prévu au premier alinéa du présent article ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu au retrait ou à la révocation de la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre garantit le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et favorise sa réinsertion sociale. « Le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime fait l’objet du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l’article 763-13 du code de procédure pénale. Il ne peut cependant conduire à imposer à la personne sa présence dans certains lieux. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » 3° À l’article 222-18-3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et 45 000 ». 4° L’article 711-1 est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »…
  • Article 3 I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » 2° Après l’article 515-11, il est inséré un article 515-11-1 ainsi rédigé : « Art. 515-11-1. – Lorsque l’interdiction prévue aux 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à proximité de la partie demanderesse. « Ce dispositif fait l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel établi par la loi. » II. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.…
  • Article 4 La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Marie-Pierre RixainLREMFiona LazaarLREMNaïma MoutchouLREMGilles Le GendreLREMAlexandra LouisLREMGuillaume Gouffier ValenteLREMDimitri HoubronLREMPierre CabaréLREMSophie PanonacleLREMCéline CalvezLREMAnnie ChapelierEDSGuillaume ChicheLREMBérangère CouillardLREMLaurence GayteLREMNadia HaiLREMSonia KrimiLREMMustapha LaabidLREMGaël Le BohecLREMNicole Le PeihLREMThomas MesnierLREMCécile MuschottiLREMMickaël NogalLREMIsabelle RauchLREMLaëtitia Romeiro DiasLREMYaël Braun-PivetLREMStéphane MazarsLREMDidier ParisLREMJean TerlierLREMHélène ZannierLREMCaroline AbadieLREMPieyre-Alexandre AngladeLREMLaetitia AviaLREMFlorent BoudiéLREMÉmilie ChalasLREMCoralie DubostLREMNicole Dubré-ChiratLREMJean-François EliaouLREMChristophe EuzetLREMJean-Michel FauvergueLREMPaula FortezaEDSRaphaël GauvainLREMÉmilie GuerelLREMMarie GuévenouxLREMSacha HouliéLREMCatherine KamowskiLREMFabien MatrasLREMLudovic MendesLREMJean-Michel MisLREMPierre PersonLREMJean-Pierre PontLREMBruno QuestelLREMRémy RebeyrotteLREMThomas RudigozLREMPacôme RupinLREMAlice ThourotLREMAlain TourretLREMBérangère AbbaLREMDamien AdamLREMLénaïck AdamLREMSaïd AhamadaLREMÉric AlauzetLREMRamlati AliLREMAude AmadouLREMPatrice AnatoLREMFrançois AndréLREMJean-Philippe ArdouinLREMChristophe ArendLREMStéphanie AtgerLREMFlorian BachelierLREMDelphine BagarryLREMDidier BaichèreLREMFrédéric BarbierLREMXavier BatutLREMSophie Beaudouin-HubiereLREMBelkhir BelhaddadLREMAurore BergéLREMHervé BervilleLREMGrégory Besson-MoreauLREMBarbara Bessot BallotLREMAnne BlancLREMChristophe BlanchetMODEMYves BleinLREMPascal BoisLREMBruno BonnellLREMAude Bono-VandormeLREMJulien BorowczykLREMÉric BothorelLREMBrigitte BourguignonLREMBertrand BouyxLREMPascale BoyerLREMJean-Jacques BrideyLREMBlandine BrocardLREMAnne BrugneraLREMDanielle BruleboisLREMAnne-France BrunetLREMStéphane BuchouLREMCarole Bureau-BonnardLREMÉmilie CariouEDSAnne-Laure CattelotLREMLionel CausseLREMDanièle CazarianLREMSamantha CazebonneLREMJean-René CazeneuveLREMSébastien CazenoveLREMAnthony CellierLREMJean-François CesariniLREMPhilippe ChalumeauLREMSylvie CharrièreLREMFannette CharvierLREMPhilippe ChassaingLREMFrancis ChouatNIStéphane ClaireauxLREMMireille ClapotLREMChristine Le NabourLREMJean-Charles Colas-RoyLREMFabienne ColbocLREMFrançois Cormier-BouligeonLREMYolaine de CoursonDEMMichèle CrouzetMODEMOlivier DamaisinLREMYves DanielLREMDominique Da SilvaLREMDominique DavidLREMTyphanie DegoisLREMMarc DelatteLREMMichel DelponLREMNicolas DémoulinLREMFrédéric DescrozailleLREMJennifer De TemmermanLTChristophe Di PompeoLREMBenjamin DirxLREMJean-Baptiste DjebbariLREMStéphanie DoLREMLoïc DombrevalLREMJacqueline DuboisLREMAudrey DufeuLREMFrançoise DumasLREMStella DupontLREMSophie ErranteLREMCatherine FabreLREMValéria Faure-MuntianLREMRichard FerrandLREMJean-Marie FiévetLREMPhilippe FolliotLREMEmmanuelle Fontaine-DomeizelLREMPascale Fontenel-PersonneLREMAlexandre FreschiLREMJean-Luc FugitLREMOlivier GaillardLREMAlbane GaillotEDSThomas GassilloudAGIRAnne GenetetLREMRaphaël GérardLREMSéverine GipsonLREMÉric GirardinLREMJoël GiraudLREMOlga GivernetLREMValérie Gomez-BassacLREMPerrine GouletLREMFabien GouttefardeLREMCarole GrandjeanLREMFlorence GranjusLREMRomain GrauLREMOlivia GrégoireLREMBenjamin GriveauxLREMStanislas GueriniLREMVéronique HammererLREMYannick HauryLREMChristine HennionLREMPierre HenrietLREMDanièle HérinLREMAlexandre HolroydLREMPhilippe HuppéLREMMonique IborraLREMJean-Michel JacquesLREMCaroline JanvierLREMChristophe JerretieMODEMFrançois JolivetLREMHubert Julien-LaferrièreLREMGuillaume KasbarianLREMStéphanie KerbarhLREMYannick KerlogotLREMLoïc KervranLREMFadila KhattabiLREMAnissa KhedherLREMRodrigue KokouendoLREMJacques KrabalLREMAina KuricLREMDaniel LabaronneLREMAmélia LakrafiLREMAnne-Christine LangLREMFrédérique LardetLREMJean-Charles LarsonneurAGIRMichel LauzzanaLREMPascal LavergneLREMCélia de LavergneLREMMarie LebecLREMJean-Claude LeclabartLREMCharlotte Parmentier-LecocqLREMSandrine Le FeurLREM