Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte rend obligatoire pour tout nouvel habitant de se déclarer à la mairie de la commune de son nouveau domicile, ainsi que de notifier son départ à la mairie de la commune quittée. Cette obligation s’applique à tous les habitants, sans exception liée à leur nationalité. Les collectivités territoriales sont compensées pour l’ensemble des coûts supplémentaires engendrés par cette mesure, grâce à une majoration de leur dotation de fonctionnement et à une taxe additionnelle créée par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, les nouveaux habitants d’une commune n’o nt pas à se déclarer à la mairie de même que les habitants qui déménagent n’ont pas à notifier à la commune leur départ. Il y a une exception à ce principe, celle issue du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente et dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire. Certes, cette déclaration se traduira par le traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles se pose. Le Conseil constitutionnel exige de justifier la création d’un tel fichier par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante afin d’aboutir à une conciliation équilibrée des liberté s individuelles (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014). Ici, les intérêts d’un tel dispositif sont nombreux. Tout d’abord il permettrait aux communes une meilleure gestion du recensement de leurs habitants permettant ainsi de mettre en œuvre des politiques adaptées et circonstanciées notamment en matière scolaire, mais aussi de répondre à des enjeux sécuritaires afin que les pouvoirs publics puissent mieux connaître leur population et le cas échéant soient en mesure d’identifier plus aisément les habitants.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2141-1 A ainsi rédigé : « Art. L 2141-1 A. – Tout nouvel habitant doit faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau lieu de domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien lieu de domicile. »
- Article 2 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)