Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux parents d’être entendus par le juge de la protection de l’enfance lors de toute procédure d’assistance éducative concernant leurs enfants. Il vise à renforcer leur participation dans les décisions qui les concernent. Les parents peuvent ainsi demander l’audition de personnes ou la communication d’éléments d’information pertinents. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique existant, sans modifier les conditions de mise en œuvre des mesures de protection de l’enfance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Sur notre territoire, ce sont chaque année près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs qui sont pris en charge par la protection de l’enfance. Pour protéger les enfants en grand danger en raison de la violence des parents, de leur impécuniosité, de leurs dérapages divers (alcoolisme, drogue, sexualité, abandon, etc..), un droit dérogatoire du droit commun, qui prime sur toutes règles autres et basé sur l’impératif de protéger les enfants a été mis en œuvre. L’enfant doit alors pouvoir être protégé dans l’urgence ou non et sorti de son contexte familial rapidement. Cette toute puissance de la loi sur la protection de l’enfance a toutefois un effet pervers qui réside dans le principe de considérer de manière quasi-systématique les parents comme l’élément pathogène qu’il faut éloigner par tout moyen. En effet, si dans une majorité des cas cette mesure s’avère nécessaire, voire vitale, pour le bien-être physique et/ou moral de l’enfant, il existe de nombreux cas pour lesquels le placement de l’enfant n’est pas ou peu justifié et d’autres, pour lesquels la lenteur de la procédure sera excessive. Les parents doivent pouvoir agir. Car l’un des dysfonctionnements les plus importants en matière de protection de l’enfance reste la lenteur des procédures. Les placements sont, la plupart du temps, ordonnés pour une première période de six mois, généralement renouvelée six mois, voire plus dans certains cas. La durée même du placement initial coupe tout lien avec la fam…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 375, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la procédure, les père et mère peuvent saisir le juge pour demander l’audition de toute personne ou la communication de tout document qui leur parait utile. Le juge statue sur cette demande dans un délai d’un mois. » 2° Après le quatrième alinéa de l’article 375-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les père et mère peuvent saisir le juge d’une demande tendant à modifier l’exercice des droits de correspondance, de visite et d’hébergement au cours de la mesure d’assistance éducative, y compris lorsque celle-ci est provisoire. Le juge statue sur cette demande dans un délai d’un mois. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)