Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les conditions d’accès au regroupement familial en ajoutant des critères liés à la capacité financière du demandeur, à la présentation d’examen médical, de certificat de situation judiciaire, d’empreintes digitales et de photo pour chaque membre de la famille. Il prévoit également une obligation de communication des empreintes digitales avant la délivrance d’un titre de séjour. Enfin, il introduit une évaluation annuelle parlementaire des seuils de ressources requis pour bénéficier de ce dispositif.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Nous ne toucherons pas au regroupement familial » affirmait le ministre de l’intérieur lors du débat relatif à l’immigration de la rentrée 2019. Pourtant, avec plus de 90 000 titres délivrés en 2018, le regroupement familial s’affirme comme la première spécificité de délivrance d’un titre de séjour. Dans le prolongement de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, qui à élargit ce dispositif à de nouveaux membres de la famille éloignée, la dérive du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques. Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement de ne pas toucher à l’immigration familiale. En n’exprimant aucune évolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, ce dernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toute maitrise. En ce sens, la présente proposition de loi se positionne en faveur d’un regroupement familial plus responsable. Elle propose, l’ajout d’une garantie financière supplémentaire de la part du demandeur instituée sous la forme d’un fond personnel, qui conditionne et favorise l’installation autonome de sa famille sur le territoire de la République. Cette immigration est aussi plus responsable lorsque on y ajoute l’exigence du respect d’un critère sanitaire, bénéfique à chacun. De plus, ce texte sécurise notre politique sociale, en contribuant à l’élaboration d’un regroupement familial plus transparent. L’ajout d’un critè…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne dispose pas d’un fond d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fond équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Ce fonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation car il doit être immédiatement utilisable pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France, doit faire apparaître l’existence de ce fond, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit également préciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »…
- Article 2 L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. ».
- Article 3 L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. »
- Article 4 L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivrance du titre biométrique sécurisé autorisant l’entrée sur le territoire de la République française. »…
- Article 5 Après l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-1-1. – Dans le cadre du dispositif de regroupement familial, la délivrance d’un titre de séjour est précédée de la communication des empreintes et d’une photo d’identité récente du bénéficiaire. Ces données sont transmises depuis le pays d’origine du bénéficiaire lors de la constitution du dossier de regroupement familial. »…
- Article 6 Le 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de ressources conditionnant l’accès au dispositif du regroupement familial peuvent faire l’objet d’une évaluation parlementaire annuelle. »
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Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)