exonération charges sociales et impôts pour les bons d'achats

MESDAMES, MESSIEURS, Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social d’entreprise, ou directement par l’employeur dans certains cas, sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Toutefois, l’URSSAF admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages bénéficie d’une exonération du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour un évènement déterminé (mariage, adoption, naissance, adoption, fête des mères ou des pères, rentrée scolaire, Saint-Catherine, Saint-Nicolas, Noël) ou une occasion choisie par l’employeur (évènements ou fêtes d’entreprise). Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 € en 2019), ce montant est non assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Cette tolérance administrative s’applique également en matière fiscale puisque ces bons d’achat sont selon une pratique administrative constante exonérés d’impôt sur le revenu. Ces bons d’achat sont pour les employeurs un moyen de récompenser leurs salariés et constituent pour ces derniers une forme de prime au pouvoir d’achat. Cette tolérance semble toutefois remise en cause par diverses jurisprudences récentes qui ont introduit u…