registre patients transplantés à l'étranger

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Josiane CorneloupLR · avec 26 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d’un registre national de patients transplantés à l’étranger, afin de suivre les greffes réalisées à l’étranger sur des personnes résidant en France. Il oblige les professionnels de santé à inscrire ces greffes dans un registre spécifique, en collaboration avec l’Agence de la biomédecine. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à la mise en place et à la gestion de ce registre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 janvier 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2576
Dossier législatif : DLR5L15N38442

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Compte-tenu de l’augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et à internet trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par internet. Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlée où non seulement le prélèvement d’organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus. La loi en vigueur indique que le don est volontaire, anonyme et gratuit. Elle interdit aussi bien la vente d’organes que le tourisme de transplantation. Cependant, elle ne s’est jamais donné les moyens d’assurer une traçabilité totale des transplantations. La création d’un registre national de patients transplantés à l’étranger (« RNPTE ») est le moyen le plus efficace pour déterminer la situation réelle du tourisme de transplantation en France. La collaboration entre les professionnels de la santé et les autorités de l’Agence de la biomédecine est indispensable pour mettre en place le RNPTE. En participant au recueillement de ces informations, les professionnels de la santé doivent être protégés juridiquement contre toute poursuite judiciaire ou disciplinaire susceptible d’être engagée à leur encontre. La création …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-10. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. » « Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre prévu au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
  • Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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