sanctions poids lourds empruntant routes communales

MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui en France, les deux tiers du trafic routier s’écoulent sur les voies communales. Pour certaines de ces routes, le maire peut limiter l’accès à certaines catégories de véhicules, en application de ses pouvoirs de police (L.411-1 et suivants du code de la route). Il peut ainsi interdire de manière permanente l’accès aux poids lourds dépassant une certaine charge afin de préserver la tranquillité et la sécurité des habitants de la commune, mais également l’état des routes dont les frais de remise en état incombent à la commune propriétaire de la voirie. Toutefois, en l’état actuel du droit, le conducteur ne respectant pas l’interdiction permanente prise par le maire s’expose à une simple contravention de 4 ème ou 5 ème classe selon la dangerosité de la route empruntée (article R. 411-17 du code de la route), soit au maximum 1 500 euros d’amende. Cette sanction n’est que très peu dissuasive d’une part en raison du faible montant de l’amende, d’autre part en raison de la prise en charge par l’entreprise commettante qui trouve un intérêt financier à régler la contravention plutôt que de s’assurer du contournement de l’axe interdit à la circulation des plus de 35 tonnes. Plus encore, elle contrevient à la fonction d’intimidation de la sanction pénale, qui doit normalement susciter la crainte et, par conséquent, empêcher les individus de commettre une infraction. Afin de remédier à cette situation, nous avons dès le mois de juin 2019 attiré l’attentio…