sanction du prélèvement illicite d'organes

MESDAMES, MESSIEURS, À ce jour, l’infraction de prélèvement illicite d’organes sur une personne vivante majeure est prévue à l’article 511-3 du code pénal. Elle est punie par une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Or, étant donné la gravité de cette infraction et en respectant les principes de nécessité et proportionnalité de la loi pénale, il est nécessaire d’alourdir ces peines principales car elles ne sont pas assez sévères et en conséquence, pas assez dissuasives. Il est pertinent de comparer les peines principales sanctionnant cette infraction avec celles prévues pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de l’article 222-9 du code pénal, car l’exérèse d’un organe est par définition mutilante. Il résulte de cette comparaison que le texte général, l’article 222-9, prévoit une répression plus sévère et efficace que le texte spécial, l’article 511-3. La période de sûreté prévue à l’article 132-23 du code pénal est celle durant laquelle un condamné à une peine privative de liberté ne peut bénéficier de mesures d’aménagement d’aucune sorte, qu’il s’agisse de suspension ou de fractionnement de peine, de placement à l’extérieur, de permissions de sortir, de semi-liberté ou de libération conditionnelle (article 132-23, alinéa 1 er du code pénal) et sur laquelle ne s’imputent pas les réductions de peines accordées (article 132-23, alinéa 4 du code pénal), lesquelles sont donc sans incidence sur la date de recevabilité d…