Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de ne plus rembourser le suivi postopératoire des personnes ayant reçu une greffe d’organe obtenue de manière non-éthique, c’est-à-dire en échange d’un profit ou d’un avantage. Il précise que ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs des soins. La mise en œuvre de cette disposition est confiée à un décret en Conseil d’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Actuellement, en application de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui rentre en France après avoir reçu une greffe d’organe obtenue de manière non-éthique, peut rentrer en France et bénéficier d’un suivi post- opératoire remboursé à 100 % par la sécurité sociale et se voir donc prescrire des médicaments anti-rejet par les médecins. Malgré le fait d’avoir commis un délit, cette personne n’est pas inquiétée par les autorités médicales au nom du secret professionnel. Cette situation encourage cette pratique illégale, et représente un coût que l’État doit supporter, alors que le patient a en réalité commis un grave délit, parce que l’achat des organes est interdit par la loi. Il est également probable qu’un ou plusieurs patients, qui sont partis à l’étranger pour se faire greffer un organe obtenu de manière non éthique, ont dû bénéficier d’une nouvelle greffe en France, car il n’est pas rare que des complications surviennent lors de ces greffes non éthique et ces patients deviennent alors prioritaires pour une greffe, vue l’urgence de la situation, pénalisant donc les patients inscrits régulièrement sur la liste d’attente officielle. Cette situation est inadmissible. Cette mesure de refus de remboursement proposée a été recommandée par le Conseil de l’Europe et est prévue dans plusieurs législations étrangères. En effet, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa Recommandation n° 1611 du 25 juin 200 3, a invité …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 160-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 160-16-1. – Toute personne ayant reçu une greffe d’organe en échange d’un profit ou avantage comparable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 511-2 du code pénal, n’a pas le droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie prévu à l’article D. 322-1 du présent code, sauf si ce refus de financement met en péril la vie ou la santé de la personne qui n’est pas en mesure de prendre en charge personnellement le coût du suivi médical. »…
- Article 2 La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)