Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes directes aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles. Cette mesure s’applique uniquement aux opérations de vente directe effectuées par ces derniers. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un article prévoit la création d’une taxe additionnelle aux droits, applicable aux mêmes articles du code général des impôts. Le texte ne précise pas les modalités d’application de cette taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La baisse du pouvoir d’achat des Français, les difficultés du monde agricole et l’urgence écologique nous obligent à agir et à prendre des décisions concrètes. Victimes d’une mondialisation débridée et des traités de libre-échange qui se multiplient, les agriculteurs font face à un e concurrence internationale à laquelle ils ne peuvent faire face, et qui conduit à l’importation massive de produits agricoles plus compétitifs venus de l’étranger. Il en découle une pression sur les prix qui diminue dramatiquement les revenus d’une partie des agriculteurs Français, quand d’autres sont contraints de mettre purement et simplement la clé sous la porte. Ce modèle est par ailleurs profondément anti-écologique, puisqu’il tire les normes sanitaires et environnementales vers le bas, tandis qu’il conduit des produits agricoles à être transportés pendant d es milliers de kilomètres avant d’atterrir dans nos assiettes. À ce titre, la récente ratification du traité de libre-échange avec le Canada ne fera qu’aggraver ce phénomène. Les consommateurs ne sortent pas non plus gagnants de ce système, puisque nombre d’entre eux ne parviennent pas à faire face à leurs dépenses d’alimentation pour nourrir leur famille, particulièrement en fin de mois. Selon le baromètre Ipsos/Secours Populaire de 2018, 27 % des sondés ont des difficultés à consommer des fruits e t légumes frais tous les jours, tandis que 21 % ont des difficultés à faire trois repas sains par jour et 17 % ont du m…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. »
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)