Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de garantir un service minimum dans les transports en cas de grève. Il vise à assurer la continuité des services publics de transport, notamment pour les usagers qui n'ont pas d'autres moyens de se déplacer. Il s'applique aux entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion de ces services. L'objectif est de limiter les impacts des grèves sur la vie quotidienne des usagers, en particulier les plus vulnérables. Le texte insère un article au code du travail pour encadrer cette obligation de service minimum.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mesdames, Messieurs, La France est le deuxième pays de l’Union européenne à capitaliser le nombre le plus élevé de journée de grève entre 2010 et 2017 (1). Les évènements de ces dernières années ont confirmé cette tendance, surtout dans le secteur des transports. Le printemps 2018 a été troublé par la plus longue grève de la SNCF depuis 30 ans. Quant à l’hiver 2019, il a été marqué par la grève massive de la SNCF, de la RATP et des transports en commun. Les grèves des transports ont toujours des impacts pernicieux pour notre pays sur le plan social, écologique et économique. En effet, les services publics de transport occupent pour des millions de Français, une place primordiale dans leur vie quotidienne et plus particulièrement pour les plus modestes qui n’ont pas d’autres alternatives pour se déplacer et se rendre sur leur lieu de travail. À chaque grève dans les transports, nous assistons à une prise d’otage des usagers du service public. Les transports collectifs constituent en outre une alternative positive à la voiture individuelle : c’est moins de gaz à effet de serre et c’est moins de polluant atmosphérique. Ils sont un outil indispensable à la réussite de la transition écologique et énergétique. Or, lors des grèves, les usagers des services publics de transport vivant dans les territoires éloignés de leur lieu d’activité professionnelle sont obligés de prendre la voiture, ce qui va à rebours de l’objectif de transition. Quant aux usagers qui font…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 2512-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2512-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2512-6. – La cessation concertée du travail des personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public de transports en commun ou de transports ferroviaires ne peut avoir lieu qu’entre 10 heures et 17 heures et qu’entre 21 heures et 5 heures. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)