Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instituer une prime destinée aux fonctionnaires territoriaux qui assurent la continuité du service public pendant les périodes de crise. Cette prime est instituée par dérogation aux dispositions statutaires habituelles, et son octroi est soumis à la décision de l'organe délibérant de l'établissement public territorial. Elle vise à reconnaître le travail effectué par ces agents dans des domaines essentiels, tels que l’état civil, l’action sociale ou le nettoyage des rues. Le texte ne précise pas les modalités de calcul ou de versement de cette prime.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19 a mis en évidence l’importance stratégique de certains métiers et missions essentiels pour apporter toute la protection et le soutien dont la population a besoin. C’est bien évidemment le cas pour les médecins, infirmiers et les professionnels de santé auxquels nous devons une immense reconnaissance. C’est également le cas pour les employés du secteur privé qui poursuivent leurs activités dans les domaines essentiels. Les fonctionnaires d’État et territoriaux sont également très investis dans ce combat. Ils veillent au respect des mesures décidées s’agissant notamment des limitations de déplacements visant à limiter la propagation de l’épidémie, comme le font les policiers, gendarmes et policiers municipaux avec un sens du devoir remarquable. De nombreux fonctionnaires sont également mobilisés pour assurer la continuité des services publics essentiels tels que l’état civil, l’action sociale, le ramassage des déchets ménagers, le nettoyage des rues… Il est légitime que des mesures soient décidées pour marquer notre gratitude envers tous ces professionnels. Le Gouvernement permet ainsi aux employeurs de verser des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé. Si des dispositions similaires ont été promises pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, nous n’avons pour l’heure aucune certitude sur le fait que ce dispositif sera effectivement élargi aux fonctionnaires ter…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après le cinquième alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’organe délibérant peut également instituer une prime exceptionnelle à destination de ses agents qui assurent la continuité du service public en période de crise sanitaire ou de catastrophe naturelle. Cette prime dont le montant et les modalités sont définies par décret est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales. » II. – La perte de recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)