Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les administrés ne puissent pas être contraints d'utiliser des démarches dématérialisées pour leurs relations avec l'administration. Il instaure ainsi un droit à accéder à des modalités non dématérialisées pour accomplir des démarches administratives. Des dispositions sont également prévues pour compenser les charges financières supplémentaires supportées par l'État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de l’e-administration dans les trois fonctions publiques, État, collectivités locales et hospitalière, pour l’ensemble des établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale constitue un élément extrêmement positif. – Ce développement est utile pour nos concitoyens qui peuvent accéder rapidement, à toute heure, depuis l’ensemble du territoire national ou de l’étranger à des services pour lesquels il fallait se déplacer ou prendre rendez-vous précédemment. – Ce développement est utile pour les administrations publiques qui peuvent réaliser au travers des relations dématérialisées des économies de gestion ainsi qu’une rationalisation de leur organisation. Le développement de l’e-administration peut cependant s’avérer pénalisant pour une partie de nos concitoyens sachant que l’ensemble de la population n’est pas en situation d’utiliser les outils numériques : – une part de nos concitoyens ne maîtrise pas ou insuffisamment l’informatique : on pense naturellement aux personnes âgées, à certaines personnes handicapées mais aussi tout simplement à des personnes réfractaires à l’utilisation des nouvelles technologies. Selon le Livre Blanc contre l’illlectronisme publié en juin 2019 par le Syndicat de la presse sociale, près d’un quart des français n’est pas à l’aise avec l’électronique – il est difficile d’évaluer le nombre de personnes électro-sensibles en France. Cela dit, cette situation existe et bien évidemment ces personnes…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Toute personne a le droit de demander un traitement par courrier de ses démarches administratives. »
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)