Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire, sous réserve d’avoir obtenu le diplôme national du Brevet. Il modifie les conditions d’âge prévues par le code du travail pour permettre cette inscription anticipée. Les dispositions légales relatives aux travaux interdits pour les mineurs sont également adaptées pour tenir compte de cette situation. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’apprentissage est une chance et une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle. Le taux d’insertion sur le marché du travail des apprentis est effectivement parmi les plus élevés puisque 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. C’est une solution importante face au chômage des jeunes. Surtout, c’est une opportunité pour l’ensemble des acteurs. Les jeunes apprentis se voient offrir la possibilité d’apprendre un métier et de trouver un emploi à l’issue de cette période. Les entreprises s’offrent la chance de former un personnel qualifié et jeune qu’elles pourront recruter et qui participera à leur dynamisme. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu en son article 14 de permettre aux jeunes de 15 ans de pouvoir débuter un contrat d’apprentissage s’ils ont obtenu le diplôme national du Brevet. Les jeunes nés en fin d’année et qui ont obtenu leur diplôme national du Brevet à 14 ans, peuvent être inscrits, dans l’attente de leur quinzième anniversaire, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation. Ce n’est qu’une fois qu’ils auront 15 ans qu’ils pourront signer un contrat d’apprentissage. La dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir un jeune mineur n’est également possible qu’à partir de l’âge de 15 ans. Il en résulte que les je…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi modifié : I. – Au second alinéa, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « et les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile ». II. – Le troisième alinéa est supprimé.
- Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 4153-1 du code du travail, après les mots : « quinze ans et plus », sont insérés les mots : « ou de mineurs qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile ».
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)