Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles relatives à l’expulsion des étrangers en supprimant certaines dispositions légales qui limitaient cette possibilité. Il permet désormais d’expulser plus facilement les étrangers qui ont commis un crime ou un délit grave sur le territoire français. Les modifications concernent notamment les conditions dans lesquelles une mesure d’expulsion peut être prise, en éliminant des exceptions existantes. Le texte vise à renforcer la responsabilité des étrangers envers les lois du pays et à assurer un respect strict de l’ordre public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En octobre 2017, deux jeunes filles d’une vingtaine d’années, Laura et Mauranne, tombaient sous les coups d’un terroriste à Marseille. Cet attentat odieux aurait pourtant pu être évité, car l’individu faisait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. En réaction à ce drame, le Président de la République Emmanuel Macron avait souhaité que « toutes celles et ceux qui commettent un acte délictueux soient expulsés ». L’objet de ce texte est donc de prendre au mot cette intention, encore jamais concrétisée dans les faits. La France a, à l’égard des étrangers, une tradition d’accueil incontestable. D’abord une tradition d’accueil des demandeurs d’asile jamais remise en cause, mais plus largement une tradition d’hospitalité à l’égard des étrangers, dans le cadre de leurs études, de leur vie professionnelle, ou pour des motifs de vie familiale et privée. Cette hospitalité que manifeste notre pays doit avoir un corolaire : le respect par les étrangers accueillis de nos lois, de notre ordre public et de notre sécurité. Un étranger qui commet un crime ou un délit sur notre territoire national, où il n’est qu’autorisé à séjourner, doit voir son droit au séjour retiré et faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Ce doit être la règle. Les exceptions doivent être le plus strictement limitées. Comment comprendre qu’un détenu sur cinq sans nos prisons, soit un étranger ? Selon les données du ministère de la Justice, sur un total de 69 077 détenus dans les prisons fra…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le 2° et le 4° de l’article 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – Les 2°, 3° et 4° de l’article 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)