moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15% de l’homéopathie

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Josiane CorneloupLR · avec 36 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de suspendre pendant deux ans le taux de remboursement à 15 % des médicaments homéopathiques. Cette suspension vise à permettre une transition progressive du déremboursement total, prévu initialement pour le 1er janvier 2021. La mise en œuvre de cette mesure est confiée à un décret en Conseil d’État. Enfin, les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale seront compensés par une majoration des droits prévus par le code général des impôts.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 3 novembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3514
Dossier législatif : DLR5L15N40809

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Durant cette période, les professionnels de santé formés à cette thérapeutique constatent chaque jour l’intérêt et l’utilité de ces médicaments aux côtés de l’offre conventionnelle, car ils voient se multiplier les risques psycho socio-économiques. Or, la décision brutale de dérembourser l’homéopathie, a plongé les nombreux acteurs et utilisateurs de l’homéopathie dans le désarroi. Actuellement à 15 % (contre 30 % auparavant), le déremboursement total doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2021. Comme l’a souligné et expliqué Mme Agnès Buzin en juillet 2019, « La “période de transition” avant le déremboursement total permettra de “se laisser le temps de la pédagogie” auprès des patients et “laissera aussi le temps aux industriels de s’organiser” » Or, avec la catastrophe sanitaire que nous traversons, il est légitime de réclamer un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15 % car le covid-19 a fait perdre six mois et a repoussé de plusieurs mois les négociations des plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises pharmaceutiques spécialisées dans la production de médicaments homéopathiques. Plus de 1 000 emplois sont directement concernés par ce déremboursement total prévu au 1 er janvier 2021. Un moratoire de deux ans permettrait de préserver plusieurs centaines d’emplois dans la filière homéopathique lourdement fragilisée par ces deux années de dénigrement. Une telle décision du gouvernement illustrerait son pragmatisme et son sens des resp…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est mis en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement de 15 % sur les médicaments homéopathiques.
  • Article 2 La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d’État.
  • Article 3 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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