Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » à des militaires décédés accidentellement lors d’exercices opérationnels ou de missions d’opérations intérieures. Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour inclure ces cas dans les critères d’attribution de la mention. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser l’État dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Les peuples cessent de vivre quand ils cessent de se souvenir » énonçait le Maréchal Foch. Souvenons-nous des soldats de France, qui sont aujourd’hui des oubliés de la Nation. François, Alexandre, Patrick, Quentin, Sébastien, François, Stéphane, Anthony, Romuald, Alexandre, Bob, Baptiste, Audrey, Xavier, Quentin, Olivier, Vincent. Ces prénoms sont ceux des militaires décédés accidentellement en exercices opérationnels ou en missions d’opérations intérieures et qui ne sont pas reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation ». La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Désormais, conformément aux dispositions de l’article L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’attribution de cette mention permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité » et à tout « agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 est venu préciser que le décès du militaire ou de l’agent public doit être la conséquence « de l’acte volontaire d’un tiers » ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas. Depuis juin 2017, au regard des conditions requises, les militaires décé…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’un militaire dont le décès est survenu accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation d’opération ou en mission intérieure, par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes ; sous rapport et avis de son Chef de corps ».…
- Article 2 La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)