Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la date à partir de laquelle les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il avance cette date de 2022 à 2021. Une exception peut être prévue par délibération du conseil municipal. Cette disposition vise à accélérer la transition vers le numérique dans le domaine de l’urbanisme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La dématérialisation des documents d’autorisation d’urbanisme constitue un défi majeur des années à venir dans les rapports entre les professionnels de l’urbanisme, les citoyens et l’administration. Ainsi, chaque année, des tonnes de papier sont inutilement gâchées pour constituer des demandes d’autorisation d’urbanisme. La technicité des projets ainsi que la multiplicité des documents demandés conduisent à produire des dossiers particulièrement volumineux, qui doivent par ailleurs être produits en plusieurs exemplaires afin de satisfaire les obligations légales et réglementaires. Les principaux représentants des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier, ainsi que les représentants de l’Ordre des architectes, réclament depuis plusieurs années une accélération de la dématérialisation des documents d’urbanisme. Outre l’économie de papier, c’est un gain de temps considérable pour ces professionnels comme pour l’administration. Une première étape a été atteinte avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit, à son article 62, que les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place la dématérialisation de l’application du droit des sols c’est-à-dire des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022.Le seuil de 3 500 habitants avait en effet été choisi afin d’éviter que des petites communes se trouvent dans l’impossibilité financière de mettre en place le système informatique de téléprocédure adapté. Toutefois, la fili…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire prise en conseil municipal, l’application de cette mesure est étendue aux communes de moins de 3 500 habitants à compter du 1 er janvier 2022. » II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)