Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter les frais liés aux incidents bancaires pour les particuliers. Il fixe un plafond sur les frais perçus par les établissements de crédit en cas de dépassement du découvert autorisé. Les frais sont exonérés jusqu’à un certain montant, qui est précisé dans le texte. Cette mesure s’applique aux personnes physiques n’agissant pas en qualité de professionnel. Elle vise à réduire les coûts encourus par les clients en raison de situations de découvert non autorisé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude du comparateur Panorabanques publiée le 8 octobre 2019, près de 6 Français sur 10 sont en découvert non autorisé au moins une fois par an, et près de 20 % des Français dépassent les limites de découvert chaque mois. Or, Laurence Prenat, directrice générale de Panorabanques explique qu’« un client en dépassement de découvert tous les mois peut verser 250 euros de frais par an ». En effet, les ménages français font face à une cascade de frais bancaires : les frais de découvert (si le plafond de découvert n’est pas dépassé), les frais de dépassement bancaire (si le plafond de découvert est dépassé), les commissions d’intervention et les lettres d’information envoyées au client pour « compte débiteur non autorisé ». En raison de nombreux abus constatés de la part des établissements bancaires, et de la mobilisation de s associations de consommateurs, le législateur a finalement décidé de mettre en place un premier plafonnement des frais d’incident bancaire. Ainsi, la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 a mis en œuvre un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé, au profit des personnes physiques n’agissant pas en qualité de professionnel. En principe, selon l’article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier, les frais sont désormais limités à 8 euros par opération et à 80 euros par mois Par exception, pour une personne en situation de fragilité financière, des plafonnements plus protecteurs s’appliqu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont exonérés jusqu’à un montant de 200 euros annuel puis plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 20 euros par mois, 240 euros par an ou 10 % des marges réalisées par les banques sur les frais d’incident bancaires. Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)