Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer l'utilisation de l'appellation « fabriqué en France » dans la filière du verre. Il prévoit que cette mention ne peut être utilisée que si au moins 75 % des caractéristiques du produit ont été réalisés en France. L'objectif est de garantir que l'appellation reflète une véritable origine française du produit. Cette mesure s'applique spécifiquement à la filière verrière, dans le cadre de la protection de l'industrie française. Elle complète les dispositions existantes du code de la consommation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire actuelle de la covid-19 a durement marqué notre industrie nationale, limitant l’exportation, la vente et la consommation des biens produits en France. Les emplois dans certains secteurs industriels sont ainsi aujourd’hui gravement menacés tandis les pratiques commerciales déloyales continuent à se développer, rendant plus qu’incertaine la situation de nos entreprises. Une étude menée par le Gouvernement en juillet 2020 révèle toutefois que près de 63 % des français désirent favoriser le s produits fabriqués en France, et ce malgré la pandémie, afin de soutenir l’économie nationale. Ce phénomène n’est pas nouveau, déjà en 2015, l’Instit ut français d’opinion publique (IFOP) avait relevé que près de 70 % des français se disaient prêts à dépenser davantage pour des produits fabriqués en France. Profitant de la forte notoriété de ce patriotisme économiques, certaines marques n’hésitent plus à utiliser abusivement la mention « fabriqué en France » pour convaincre les consommateurs d’achete r leurs produits. En effet, la loi les autorise à le faire, tant que le produit est assemblé en France, même si les matériaux proviennent essentiellement de l’étranger. Cette situation pour le moins paradoxale est particulièrement défavorable pour le secteur français de la filière du verre de luxe dont la Vallée de la Bresle (Somme) en est un parfait exemple. Regroupant 73 entreprises et plus de 10 000 emplois, ce territoire est aujourd’hui le leader du fl…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24 ⁰ ainsi rédigé : « 24 ⁰ Dans la filière du verre, d’apposer ou de faire apparaître une mention de fabrication française sur un produit vendu qui n’a pas pris au moins 75 % de ses caractéristiques en France, c’est à dire confectionné à l’étranger et dont seul l’assemblage a été réalisé sur le sol national. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)